Où se trouve le CPAS de Tournai, comment y accéder et quels sont ses horaires ?
Le service social du CPAS de Tournai se trouve à la rue de la Citadelle 118 à 7500 Tournai, à proximité de l'arrêt TEC "CHWAPI Barges". Vous pouvez consulter nos horaires d’ouverture en cliquant ici
Le siège administratif se trouve au boulevard Lalaing 41 à 7500 Tournai.
En quoi consiste l'intégration sociale ?
Ce droit social se concrétise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale (sous forme de contrat), soit, enfin, par l’octroi du revenu d’intégration.
Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes :
1. La nationalité : être Belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou être étranger inscrit au registre de la population (c’est-à-dire être établi), ou encore être citoyen de l’Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d’un droit de séjour de plus de 3 mois.
2. L’âge : être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.
3. Le lieu de résidence : résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale.
4. Des ressources insuffisantes : ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte.
5. La disposition au travail : prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Une spécificité est prévue pour les jeunes de moins de 25 ans : un contrat individualisé d’intégration sociale est obligatoire. Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études…
6. Épuisement des droits aux prestations sociales : faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (pension, allocations de chômage).
Il existe une condition supplémentaire, à savoir l'épuisement des droits aux aliments : dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).
Quel CPAS est territorialement compétent ?
La règle générale est que le CPAS compétent est celui de la commune où vous vous trouvez.
Le CPAS de Tournai est donc principalement compétent pour les personnes se trouvant sur Tournai.
Il existe des exceptions selon les situations :
- vous résidez dans un établissement (Maison d’accueil agréée, prison, hôpital psychiatrique, etc.) : le CPAS compétent est celui de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre entrée dans l’établissement;
- vous êtes demandeur d’asile : le CPAS compétent est celui désigné par un code 207 ou de la commune ou vous êtes inscrit au registre d’attente;
- vous êtes étudiant et avez moins de 25 ans: le CPAS compétent est celui de la commune où vous êtes inscrit au moment de votre demande et ce, pour toute la durée ininterrompue des études;
- vous êtes sans abri : le CPAS compétent est celui de la commune où vous vous trouvez.
Que dois-je faire pour obtenir l'aide du CPAS ?
Vous pouvez contacter le service social via ce formulaire de contact.
Pour les personnes n'ayant jamais introduit de demande d'aide, vous devez :
- soit vous présenter au service social à la rue de la citadelle 118 à 7500 Tournai;
- soit téléphoner au +32 69 88 45 50, +32 69 88 44 88 ou au +32 69 88 89 51;
- soit envoyer un mail à l'adresse suivante : nouvelledemande@cpas-tournai.be.
Pour les personnes ayant introduit une demande dans les 5 dernières années, vous devez prendre contact avec votre assistant social soit par téléphone ou vous présenter aux permanences.
Quels sont les délais d'attente pour obtenir une aide financière ou un revenu d'intégration sociale ?
Une décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent la réception d'une demande d’aide. La décision doit ensuite être communiquée dans les 8 jours.
Quelle est la différence entre le revenu d'intégration et l'aide sociale ?
Le revenu d’intégration sociale est un droit social qui se matérialise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale (sous forme de contrat), soit, enfin, par l’octroi du revenu d’intégration. Ce revenu est versé mensuellement.
Une aide sociale peut se matérialiser par un soutien financier, une aide en nature, une demande d'adresse de référence pour personne sans abri ou une autre forme d'aide.
A combien s’élève le revenu d’intégration ?
Depuis le 1er novembre 2023, les montants du revenu à l'intégration s'élèvent à :
- Personne vivant avec une famille à sa charge : 1.707,11 EUR;
- Personne isolée : 1.263,17 EUR;
- Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes : 842,12 EUR.
Qu'est-ce que le travail sous article 60§7 ?
L’article 60§7, inscrit dans la loi organique des CPAS, est un dispositif mis en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. Il permet aux CPAS d’engager des personnes bénéficiaires du droit à l'intégration sociale dans le but de leur offrir une expérience professionnelle et d'autre part, de leur permettre de récupérer ou d'accéder à un droit complet à d'autres allocations sociales.
Dans le cadre de l’article 60§7, le CPAS agit en tant qu’employeur. Cela signifie que c’est le CPAS qui conclut le contrat de travail avec le bénéficiaire du dispositif. Le choix du lieu de travail est généralement déterminé en accord avec l’assistant social du Service d’Insertion. Plusieurs options sont envisageables pour l’employeur dans ce dispositif.
Les contrats proposés dans le cadre d’un article 60§7 du CPAS sont le plus souvent d’une durée déterminée. Cette durée correspond généralement au nombre de jours nécessaires pour l'éligibilité aux allocations de chômage, en fonction de l'âge du travailleur.
Nombre de jours à prester pour récupérer son droit au chômage en Belgique
Âge du demandeur Nombre de jours Période sur laquelle ils doivent être prestés Moins de 36 ans 312 jours 21 mois 36 à 49 ans 468 jours 33 mois 50 ans et plus 624 jours 42 mois Est-ce que le CPAS de Tournai livre des repas à domicile ?
Le CPAS de Tournai propose un service de repas à domicile.
A quoi un mineur d’âge peut-il prétendre ?
Il existe 3 catégories pour lesquelles le droit découlant de la loi du droit à l'intégration sociale peut également s’appliquer :
- mineurs émancipés par le mariage;
- mineurs ayant au moins 1 enfant à charge;
- mineures enceintes.
Pour les autres mineurs, le CPAS peut éventuellement octroyer des aides sociales complémentaires qui ne sont pas soumises à la condition de majorité.
Quels sont les droits et obligations d'un demandeur d'un revenu d'intégration sociale ?
Vous pouvez vous renseigner auprès du CPAS. Vous recevrez toutes les informations concernant le traitement de votre demande d’aide, vos droits et vos obligations.
Ainsi, vous serez informé notamment du fait que vous avez le droit :
- d’être informé;
- de demander à être entendu;
- d’être accompagné par une personne de votre choix;
- d’avoir un délai de réflexion avant de signer un contrat ou un projet individualisé d’intégration sociale.
Le CPAS vous informera aussi que vous avez l’obligation :
- de collaborer dans le cadre de l’enquête sociale;
- de signaler les changements dans votre situation;
- de répondre aux convocations et de respecter vos engagements.
Est-ce que je dois rembourser le revenu d'intégration sociale ?
Un revenu d’intégration sociale ne doit pas être remboursé, sauf s’il apparaît que :
- vous avez ouvert, avec effet rétroactif, un droit à un autre revenu;
- vous avez fait de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes concernant votre situation;
- le CPAS vous a versé par erreur un montant trop élevé;
- le montant de votre revenu doit être revu suite à une indexation de vos ressources et vous avez perçu un montant trop élevé.